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Fiscalité

  • Lieu d'imposition

    Votre "domicile fiscal" reste en France, dès lors vous êtes imposé en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger.

    Sous réserve des Conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un ou plusieurs de ces critères :

    • votre foyer (conjoint ou partenaire) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal
    • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
    • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements, le siège de vos affaires, le centre de vos activités professionnelles, le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus)

    Si votre "domicile fiscal" se situe hors de France, en vertu d'une convention fiscale, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française.

    Dans certains cas, vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou indirectement d'une ou plusieurs habitations dans ce pays.

  • Conventions fiscales

    Les conventions fiscales entre la France et différents pays sont destinées à éviter la double imposition des revenus. Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français. La convention fiscale pour un expatrié identifie le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus et apporte des précisions sur la résidence fiscale.

    Une convention fiscale fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, attribue à un seul des deux pays le domicile de la personne, cadre l'étendue de l'obligation fiscale.

    Ainsi, si de par la convention fiscale, vous êtes non-résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens mais éventuellement sur certains comme par exemple l'immobilier.

    Selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue.

    Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

    Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

    Etre résident fiscal dans un état étranger ne suffit pas pour bénéficier des avantages de la convention fiscale signée avec ce pays.

    Pour bénéficier de certains de ces avantages, vous devrez utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF).

  • Particularités

    Conjoint avec un domicile fiscal en France :

    Si l'un des conjoints a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur :

    • l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France,
    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France (sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

    Employé d'une administration Française à l'étranger :

    Les critères pour déterminer le lieu de taxation de la rémunération d'un fonctionnaire hors de France sont :

    • l'existence ou non d'une convention dans le pays de résidence ;
    • la nationalité du recruté local ;
    • le statut de "diplomate".
  • Procédure amiable

    Le contribuable confronté à des difficultés d’application d'une convention fiscale bilatérale a une voie de recours : la procédure amiable.

    Celle-ci intervient le plus souvent dans 2 cas de figure :

    • imposition dans deux Etats pour un même revenu,
    • transfert de bénéfices entre sociétés d’un même groupe.

    Vous pouvez obtenir des renseignements sur les procédures amiables (qui se réfèrent au modèle de convention fiscale de l'OCDE ou des Nations Unies et à la Convention Européenne d'Arbitrage) auprès de :
    Direction générale des Finances publiques
    Mission d’expertise juridique et économique internationale
    Télédoc 918
    Bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy
    75574 Paris cedex 12
    Téléphone : 01 53 18 09 23
    Courriel : mejei@dgfip.finances.gouv.fr

Formalités

  • Papiers d'identité

    Un séjour à l'étranger, quelle que soit sa durée, passe par des formalités administratives et la délivrance de documents pour assurer l'entrée sur le territoire étranger : passeport, visas, carte de séjour, carte de résident, permis de travail...

    Au sein de l’Union européenne, la carte nationale d’identité (en cours de validité) suffit.

    Pour plus de sécurité, pensez à conserver (à votre domicile ou dans un coffre fort électronique), la photocopie des laissez-passer. En cas de vol ou de perte, vous pourrez accélérer la délivrance et réduire les délais au minimum.

    En cas de perte ou vol du passeport ou de la carte nationale d’identité à l’étranger, vous devez en priorité faire la déclaration aux autorités locales de police. A partir de cette déclaration, l’Ambassade ou le Consulat pourra établir, selon les cas, un laissez-passer ou un passeport. Cette formalité est soumise à un délai incompressible.

  • Douanes

    Vous transférez votre résidence dans un État membre de l'UE : vous n'avez pas de formalités douanières à accomplir.

    Vous transférez votre résidence hors de l'UE : vous devez remettre au service des douanes un inventaire détaillé de tous vos biens ainsi que tout document justifiant le transfert de résidence.

    Lors de votre sortie de France, vous devez déclarer au service des Douanes les sommes, titres ou valeurs que vous transportez et dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.

  • Véhicule

    Si vous exportez votre voiture, vous devez fournir à la Douane votre carte grise : il vous sera alors remis un exemplaire de la déclaration et le certificat d’immatriculation barré et revêtu d'un cachet avec la mention datée "véhicule exporté le...".

  • Permis de conduire

    En Europe : le Permis de conduire français et votre assurance auto sont valables dans tous les pays de l'Union Européenne. Mais au-delà de 6 mois, il vous faudra changer la carte grise, ainsi que les plaques d’immatriculation de votre véhicule… Cela implique, dans la plupart des cas, la résiliation de votre contrat d’assurance français.

    Hors Europe : avant de quitter la France, vous pouvez faire une demande de permis international auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile qui vous permettra de conduire pendant une durée variant, selon les pays, entre 3 et 6 mois. Si vous séjournez plus longtemps, vous devez disposer d’un permis local. Certains pays demandent même à ce que le ressortissant français repasse les épreuves théoriques et pratiques.

  • Animaux domestiques

    La législation n’est pas la même dans tous les pays pour le transport des animaux domestiques. Il est conseillé de s’y prendre à l’avance pour effectuer les formalités, surtout pour les pays exigeant une quarantaine.

    En Europe : les animaux domestiques doivent être identifiés (tatouage, puce électronique), être munis de leur passeport sanitaire, de leur certificat de vaccination antirabique (en cours de validité) et être en bonne santé. Certains pays exigent un prélèvement sanguin (test antirabique) et un traitement contre les tiques et contre l’échinococcose.

    Hors Europe : renseignez-vous sur les exigences sanitaires (quarantaine, vaccinations, tests, formulaire de certification sanitaire...) et la législation imposées par le pays de destination auprès de l'ambassade.

  • Déménagement

    Vous pourrez faire appel à des transitaires pour déménager par fret aérien, maritime ou ferroviaire.

    Pour réduire au maximum les coûts et suivant le volume d'objets ou d'affaires à déménager, la voie maritime est à privilégier. Cette solution, la moins coûteuse, suppose que vous n'êtes pas soumis à une contrainte de temps. En fonction de la destination, les délais d'acheminement s'échelonnent entre 2 et 8 semaines.

PVT

  • Définition

    Le Permis Vacances Travail, parfois nommé VVT (Visa Vacances Travail), est la concrétisation d’accords bilatéraux concernant la mobilité des jeunes. Ce programme permet à de jeunes français de découvrir les culture de différents pays en ayant, la possibilité de travailler.

  • Conditions

    • Ne pas avoir déjà bénéficié de ce programme dans le pays en question (Exception faite pour les bénéficiaires d’un premier WHV et qui ont fait au moins 3 mois de récoltes saisonniers dans certaines régions d’Australie)
    • Être âgé de 18 à 30 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa
    • Être titulaire d’un passeport français en cours de validité
    • Être en possession d’un billet de retour
    • Disposer de ressources financières nécessaires pour subvenir aux besoins au début du séjour. Le montant minimal des ressources est fixé chaque année par les États signataires (environ 3000 €).
    • Fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae
    • Présenter un certificat médical et un casier judiciaire vierge
    • Justifier d’une assurance privée frais de santé et assistance médicale rapatriement valable pour la durée totale du séjour
  • Pays signataires et quotas

    La France a signé des accords avec les pays suivants : Argentine, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong et un « accord sur les migrations professionnelles » avec la Russie qui comporte des dispositions relatives aux « visas vacances-travail ».

    L'Australie et de la Nouvelle-Zélande n’imposent plus de quota pour les Français.

    Pour les autres pays signataires les quotas s’élèvent à : 7000 pour le Canada, 2 000 pour la Corée, 1 500 pour le Japon, 500 pour l’Argentine, 500 pour la Russie et 200 pour Hong-Kong.

  • Formalités pratiques

    Le visa est obtenu en France auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du pays d'accueil signataire.

    Ce visa est valable un an.

    Vous disposez ensuite d’un délai de 12 mois pour entrer dans le pays étranger signataire. La durée de votre séjour ne doit pas excéder un an à compter de la date d’entrée dans le pays.

    Il n’est pas possible de changer de statut pendant la durée du séjour.

    A votre arrivée sur le territoire étranger, un permis de travail est établi avec une durée d’emploi chez un même employeur éventuellement limitée.

Etudes

  • Scolarisation

    En fonction de l'âge de vos enfants, de la destination et de la durée de votre installation à l'étranger, vos enfants pourront continuer à suivre leur cours en français et avec les mêmes méthodes que celles appliquées dans les établissements scolaires en France.

    Trois solutions s'offrent à vous :

    • les établissements homologués par le Ministère de l'Education Nationales que vous retrouvez sur le site de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE),
    • les cours par correspondance,
    • les cours en ligne.

    Autre alternative, l'internat en France. Certains établissement accueille exclusivement des enfants d’expatriés et proposent un encadrement tout au long de l’année y compris pendant les weekends et les vacances scolaires.

    En fonction de la taille de l'internat, les élèves peuvent bénéficier d’un suivi personnalisé.

  • Sécurité sociale étudiante

    Si votre enfant a entre 16 ans et 19 ans, il est considéré comme ayant droit de ses parents.

    Si votre enfant a entre 20 ans et 28 ans en cours d'année universitaire ou plus de 20 ans, il n'est plus considéré comme ayant droit de vos parents : son affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante.

    L'étudiant bénéficie du remboursement de ses soins pendant toute la durée de l'année universitaire France.

  • Aller à l'école dans un autre pays de l'UE

    En tant que citoyens de l'UE, vos enfants ont le droit d'être scolarisés dans n'importe quel pays de l'UE dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. Ils ont le droit d'être accueillis dans une classe correspondant à leur groupe d'âge, à un niveau équivalent à celui de leur classe dans leur pays d'origine, quelles que soient leurs connaissances linguistiques.

    Si vous êtes citoyen européen et que vous emménagez dans un autre pays de l'UE pour des raisons professionnelles, vos enfants peuvent bénéficier, selon la législation européenne, de cours de langue gratuits dans le pays d'accueil afin de les aider à s'adapter au système scolaire.

    Le système scolaire de votre pays d'accueil peut être très différent de celui que vous connaissez. Dans certains pays l'orientation vers l'enseignement général ou technique s'opère très tôt dans le parcours scolaire.

    Il n'existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des certificats scolaires au niveau de l'UE. Dans certains pays, vous devrez obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l'inscrire dans une école locale.

  • Stage ou formation professionnelle

    Vous partez faire un stage ou suivre une formation professionnelle dans un autre pays de l'UE ?

    • Si vous êtes étudiant et que vous suivez une formation professionnelle durant votre séjour à l'étranger, vous pouvez demander la carte européenne d'assurance maladie, à condition de remplir les critères requis.
    • Si vous êtes salarié dans le pays où vous suivez une formation, vous serez couvert par régime local d'assurance maladie public qui peut être très différent que celui que vous connaissez avec des restrictions, d'importants délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou avoir un suivi médical régulier.
  • Fiscalité et sécurité sociale

    Si vous travaillez pendant vos études, vous devrez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur les revenus gagnés dans le pays où vous étudiez.

    En effet, si vous résidez dans un autre pays de l'UE plus de 6 mois par an (183 jours), vous serez considéré comme résident fiscal de ce pays.

    Ce pays peut également imposer les revenus gagnés dans un autre pays, par exemple lors d'un job d'été dans votre pays d'origine. Il se peut que vous deviez signaler ce revenu et, dans certains cas, payer des impôts sur celui-ci dans le pays dans lequel vous étudiez.

    Sachez que de nombreux pays de l'UE (mais pas tous) ont conclu des accords pour éviter la double imposition. Ces accords peuvent, dans certains cas, déterminer le pays dans lequel vous devrez payer des impôts.

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